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Propriétaire : Vos droits et obligations !

Un contrat de location entre le propriétaire et le locataire, doit être établi selon la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Consultez le site du gouvernement pour plus d’informations : www.legifrance.gouv.fr

Les droits du propriétaire

Au cas où le locataire ne satisferait pas aux obligations définies par le contrat de location (notamment le paiement du loyer), le propriétaire peut procéder à une mise en demeure, puis engager des démarches auprès du Tribunal d’Instance. Sachez que le locataire ne peut en aucun cas consigner son loyer à la Caisse des Dépôts et Consignations ou autre séquestre notarial sans décision juridique du Tribunal.

En cas de réalisation de travaux au sein du bien locatif, vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements simples c’est-à-dire au changement de moquette, de peinture…
 

 
Par contre, si votre locataire entreprend des travaux plus lourds, sans votre accord (suppression d’une cloison, remplacement d’une moquette par du carrelage…), et que ces changements entraînent des problèmes de sécurité au niveau du logement, vous êtes tout à fait en droit d’exiger la remise en état immédiate des locaux.

Vos devoirs de propriétaire

En tant que propriétaire, vous devez proposer un bien à la location décent, sécurisé et conforme à l’usage d’habitation. En effet, la surface du logement proposé à la location ne peut être inférieure à 9m² et une hauteur sous plafond de 2m20 pour un volume supérieur à 20m³.

De plus, les équipements présents sur le contrat de location doivent être en bon état de marche.

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