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Que faire en cas de litige avec son propriétaire ?

Malheureusement, il se peut que vous rentriez en conflit avec le propriétaire de votre logement et si le règlement judiciaire peut être le plus souvent la solution, sachez que d’autres moyens amiables existent. Une hausse importante et inexpliquée du loyer ou encore des frais de réparation et bien d’autres causes peuvent en être à l’origine. Pour éviter cela, voici quelques conseils.

Lisez bien le contrat de location

Même si cela peut sembler pénible, il est fortement conseillé de lire le contrat établi avec le bailleur et surtout de le confirmer avant d’y déposer votre signature. En cas de besoin et si vous avez un doute sur une quelconque obligation, vous trouverez tous les détails dans ce contrat, que ce soit les vôtres mais aussi ceux du propriétaire.

Les démarches à suivre en cas de litige

Dans le cas où vous seriez confronté à un différend avec votre propriétaire, reportez-vous au contrat. Ainsi, si le propriétaire refuse de s’y soumettre ou si le contrat ne stipule pas l’issue de ce différend, appelez-le ou bien le mieux est de commencer à constituer un fond de dossier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci sera perçue comme une preuve de votre bonne foi et jouera en votre faveur si d’éventuelles démarches sont à suivre. Evidemment, si le premier courrier reste sans suite, il vous faudra envoyer une mise en demeure où vous rappelez les faits ainsi que les démarches que vous avez déjà effectuées.

Si votre dossier est éligible, saisissez la Commission départementale de conciliation logement. Elle pourra entrer en action à condition que votre différend soit relatif aux réclamations touchant la salubrité du domicile, au renouvellement du bail, à la hausse du loyer. Mais également dans le cas où il y aurait des désaccords sur le dépôt de garantie et la caution, l’état des lieux, les charges locatives, de même que le désaccord sur les travaux de réparation.

Après études du dossier, la Commission l’analyse en vue de trouver un compromis entre les parties prenantes. Son avis doit vous être communiqué, au maximum, dans les deux mois qui suivent la saisine. Si vous n’êtes pas satisfait par l’avis rendu, vous pouvez adresser un courrier au tribunal de première instance de votre lieu de résidence. Sachez que cette Commission n’est pas obligatoire avant la saisine du juge. Vous pouvez immédiatement vous adresser au tribunal si vous en jugez nécessaire.

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